L'obligation de reprise

La mise en application de l’obligation de reprise est réglementée par les législations suivantes :

• Het Vlaamse Reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer (VLAREA) du 5 décembre 2003 (publié au Moniteur belge du 30 avril 2004);
• l'Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 (publié au Moniteur belge du 18 juin 2002);
• l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2002
  

Les législations régionales sont basées sur la Directive européenne 75/439 du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées, modifiée par les directives 87/101 et 91/692. Cette directive impose de donner de la priorité au traitement des huiles usagées par régénération d'huiles de base pour la production de nouveaux lubrifiants

Cette obligation est entrée en vigueur en Wallonie le 1er juillet 2002, à Bruxelles le 1er janvier 2003 et en Flandre le 1er janvier 2004.