Frequently Asked Questions
1. Puis-je mentionner les contributions Valorlub séparément sur mes factures de ventes ?
6. Je reconditionne d’huile moteur importée. Quelle contribution dois-je payer à Valorlub ?
8. Quel est le facteur de conversion entre une contribution par kg et une contribution par litre ?
10. Qui organise la collecte des huiles usagées ? Le fournisseur ? Valorlub ?
11. Comment sont déterminées les cotisations Valorlub ?
12. Quelle est la différence entre les huiles ménagères et professionnelles ?
15. Je suis batelier. Quelles sont les conséquences pour moi ?
1. Puis-je mentionner les contributions Valorlub séparément sur mes factures de ventes ?
Il n'est pas du ressort de Valorlub de conseiller ses membres et adhérents sur la façon dont ils doivent gérer ces frais. Valorlub n’intervient pas dans les négociations commerciales et la gestion de ces coûts est de la propre responsabilité des adhérents.
Dans la Région flamande, il doit toujours être mentionné sur la facture entre professionnels que la cotisation Valorlub est « comprise », indépendamment du fait que cette cotisation soit répercutée ou non. Il n'est pas nécessaire, le cas échéant, de mentionner sur la facture le montant ainsi répercuté.
La loi sur les pratiques du commerce s'applique en cas de vente au consommateur.
2. Je vends sous ma propre marque d’huile achetée en gros auprès d’un fournisseur belge. Qui paie la contribution à Valorlub ?
Situation : l’entreprise A, établie en Belgique livre de l’huile (produite par elle-même ou importée) en gros au client X, établi en Belgique. L’entreprise A met cette huile sur le marché belge et déclare ces quantités à Valorlub au tarif professionnel.
L’entreprise X va ensuite reconditionner cette huile et la vendre en Belgique sous sa propre marque. Selon les définitions reprises dans les législations régionales, l’entreprise X est considérée comme étant le producteur et doit donc, pour la partie qu’elle vend en Belgique, faire une déclaration à Valorlub : au tarif ménager pour les huiles moteurs dans des conditionnements de ≤ 25 kilos (2007 : litres) et au tarif professionnel pour les autres huiles qui engendrent des huiles usagées.
Problème : tant l’entreprise A que l’entreprise X ont payé une contribution pour la même huile.
Solution : l’entreprise X informe son fournisseur belge, l’entreprise A ou un tiers mandaté par l'entreprise A, qu’il a reconditionné l’huile achetée auprès de l’entreprise A et l’a revendue sous sa propre marque, par le biais d’une “déclaration sur l’honneur”. L’entreprise A peut, sur base de cette déclaration, récupérer sa contribution originale.
Lors de la signature de “la déclaration sur l’honneur”, l’intermédiaire déclare que Valorlub a toujours la possibilité de procéder ou de faire procéder à un audit afin de s’assurer de l’exactitude des données.
Comment régulariser : lors de l’établissement de la Déclaration Définitive, l’entreprise A porte les quantités mentionnées dans la “déclaration sur l’honneur” en déduction de ses quantités réellement vendues sur le marché belge pour l’année concernée.
3. Je produis d’huiles sous le nom et pour le compte de mon client (le nom du client est mentionné sur l’emballage). Qui paie les contributions à Valorlub, mon client ou moi ?
L’entreprise A produit ou importe de l’huile qu’elle conditionne sous la marque de l’entreprise X, que la marque commercialise sur le marché belge. Selon les définitions reprises dans les législations régionales, l’entreprise X est considérée comme étant le producteur et paie sa contribution à Valorlub pour les quantités qu’elle vend en Belgique. L’entreprise A ne paie aucune contribution à Valorlub en tant que producteur ou importateur pour cette huile.
L’entreprise A peut informer son client, l’entreprise X, de ses obligations légales et de la possibilité d’une adhésion au système Valorlub. L’entreprise A peut (en tant que service), à l’égard de son client, reprendre la déclaration des quantités vendues par l’entreprise X sur le marché belge de son client au moyen d’un “formulaire de mandat”.
Quoi qu’il en soit, l’entreprise X, qui a mis l’huile sur le marché, reste soumise à l’obligation de reprise. L’entreprise X doit donc également pouvoir démontrer aux autorités régionales que la déclaration des quantités mises par elle sur le marché belge, sont déclarées par le fournisseur A.
4. J'exporte des huiles que j’ai produites ou importées. Dois-je payer une contribution à Valorlub pour ces huiles ?
Non, vous ne devez pas payer de contribution Valorlub pour ces huiles. Votre déclaration annuelle ne concerne que les huiles que vous produisez ou importez dans le but de les mettre sur le marché belge ou pour votre usage propre.
5. Je produis d’huiles et les vends à un client distributeur, qui à son tour les exporte. Dois-je payer une contribution à Valorlub pour ces huiles ?
Lors de la vente au distributeur, l’utilisateur final de l’huile n’est bien souvent pas encore connu.
L’entreprise A livre de l’huile à son client, l’entreprise X, qui exporte cette huile (ou une partie de celle-ci). L’entreprise A paie à cet effet, en fonction du type d’huile, le tarif ménager ou professionnel à Valorlub.
L’entreprise X informe son fournisseur belge, l'entreprise A ou un tiers mandaté par entreprise A, qu’il a exporté les huiles qu’il a achetées auprès de l’entreprise A par le biais d’une “déclaration sur l’honneur”. L’entreprise A peut, sur base de cette déclaration, récupérer sa contribution originale.
Lors de la signature de “la déclaration sur l’honneur”, l’intermédiaire déclare que Valorlub a toujours la possibilité de procéder ou de faire procéder à un audit afin de s’assurer de l’exactitude des données.
Comment régulariser : lors de l’établissement de la Déclaration Définitive, l’entreprise A porte les quantités mentionnées dans la “déclaration sur l’honneur” en déduction de ses quantités réellement vendues sur le marché belge pour l’année concernée.
6. Je reconditionne d’huile moteur importée. Quelle contribution dois-je payer à Valorlub ?
L’entreprise X importe de l’huile moteur en gros afin de la reconditionner en conditionnements ≤ 25 kg (en 2007 : 25 litres) et les mettre sur le marché sous son propre nom. Selon les définitions reprises dans les législations régionales, l’entreprise X est considérée comme étant le producteur et ne paie donc à Valorlub que la contribution ménagère pour la quantité qu’il a reconditionnée et qu’il a vendue en Belgique.
7. Je suis un fournisseur étranger. Dois-je payer une contribution à Valorlub pour les quantités mises sur le marché belge ?
Une entreprise étrangère qui met de l’huile sur le marché en Belgique facturera cette huile à ses clients belges (X,Y,Z,…). Ce sont donc les clients belges qui sont soumis à l’obligation de reprise et qui contribueront, en qualité d’importateurs, au système Valorlub.
Pour des raisons commerciales, le fournisseur étranger peut également assumer les modalités administratives de l’obligation de reprise de ses clients en Belgique si ces clients mandatent leur fournisseur étranger à cet effet. Le fournisseur étranger adhérera alors à Valorlub, fera une déclaration annuelle pour les quantités d’huile qu’il a mise sur le marché belge et paiera la contribution Valorlub. Les clients belges peuvent mandater leur fournisseur étranger par le biais du “formulaire de mandat”.
Quoi qu’il en soit, le client belge, en tant qu’importateur, reste soumis à l’obligation de reprise. Les clients belges doivent donc également pouvoir montrer aux autorités régionales que la déclaration des quantités importées par eux et vendues en Belgique, sont déclarées par le fournisseur étranger.
8. Quel est le facteur de conversion entre une contribution par kg et une contribution par litre ?
1 litre correspond à 0,89 kg.
9. Suis-je obligé d’adhérer au système Valorlub ? Quelles sont les conséquences en cas de non adhésion ?
Non, l’adhésion au système Valorlub n’est pas obligatoire. Si vous produisez ou importez des huiles dans le but de les mettre sur le marché belge ou pour votre usage propre et que vous souhaitez remplir vous-même votre obligation de reprise, vous devez introduire un plan individuel de gestion des déchets auprès des autorités régionales, conformément aux législations régionales en vigueur.
10. Qui organise la collecte des huiles usagées ? Le fournisseur ? Valorlub ?
L’utilisateur professionnel est chargé de faire collecter ses huiles usagées par un opérateur agréé par les différentes autorités régionales. Ces opérateurs traitent ou font traiter les huiles dans des installations de traitement autorisées par les autorités régionales.
L’utilisateur professionnel peut faire appel à un opérateur agréé par Valorlub. La liste de ces opérateurs agréés se trouve sous la rubrique « info pour les détenteurs professionnels » de ce site web. Sous certaines conditions, l’utilisateur professionnel recevra une compensation financière de Valorlub. Valorlub rémunère également les opérateurs afin de stimuler le recyclage des huiles.
Ni Valorlub, ni (dans la plupart des cas) le fournisseur d’huiles n’ont l’autorisation ou le permis pour collecter des huiles usagées.
Les familles doivent apporter leurs huiles ménagères usagées aux parcs à conteneurs ou les faire enlever via la collecte en porte-à-porte. Les parcs à conteneurs sont obligés d’accepter GRATUITEMENT ces huiles usagées. Informez-vous auprès de votre commune au sujet des possibilités de collecte.
11. Comment sont déterminées les cotisations Valorlub ?
Les tarifs Valorlub sont fixés annuellement par son Conseil d’Administration. Les tarifs proposés sont présentés pour avis aux administrations régionales concernées.
12. Quelle est la différence entre les huiles ménagères et professionnelles ?
Huiles ménagères : toutes les huiles de moteur conditionnées par ≤ 25 kg (en 2007 : 25 litres). Huiles professionnelles : toutes les autres huiles. Ce ne sont donc ni la destination finale ni le canal de distribution qui déterminent le caractère ménager ou professionnel des huiles, mais bien le conditionnement.
13. J’achète des huiles que je mets sur le marché sous mon propre nom (Private Label). Puis-je demander à mon fournisseur de se charger en mon nom des obligations administratives envers Valorlub ?
En tant qu’entreprise qui met en son propre nom des huiles sur le marché belge, vous êtes censée satisfaire à l’obligation de reprise. Soit vous introduisez un plan individuel de gestion des déchets auprès des régions dans lesquelles vous mettez des huiles sur le marché et conformément aux législations régionales en vigueur, soit vous adhérez au système Valorlub.
A condition qu’il soit d’accord, une alternative est de mandater votre fournisseur afin qu’il reprenne dans sa déclaration annuelle à Valorlub les quantités d’huiles qu’il vous a fournies en votre propre nom (private label). Il suffit alors de remplir un formulaire de mandat. Vous restez néanmoins le responsable final, ce qui signifie que vous devez pouvoir prouver que votre fournisseur satisfait à vos obligations. Il est également possible de mandater plusieurs fournisseurs en même temps.
Si vous êtes le premier importateur d’huiles, vous devrez adhérer à Valorlub pour ces quantités, à moins que le fournisseur étranger accepte de s’en charger lui-même. Vous restez néanmoins le responsable final et devez pouvoir prouver que votre fournisseur étranger satisfait aux obligations.
14. Je livre de l’huile à une société qui va l’utiliser pour un remplissage d’usine. Dois-je payer une contribution à Valorlub ?
Une étude plus approfondie de la réglementation a appris à Valorlub que tous les lubrifiants destinés à un remplissage d'usine (première monte), lorsque le lubrifiant fait partie intégrante du produit fini, doivent être déclarés. Les huiles qui sont importées en Belgique en tant que partie intégrante d'un produit fini (véhicule, outillage, transformateur,...), doivent également être déclarées.
Bien qu'il n'y ait PAS de cotisation due sur cette quantité déclarée pour les années 2007, 2008 et pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, ces quantités doivent cependant être déclarées au tarif 0. Valorlub vous prie dès lors, s'il y a lieu, de bien vouloir corriger vos déclarations définitives à cet effet.
A partir du 1er juillet 2009, une cotisation sera EFFECTIVEMENT due sur cette quantité. Les quantités déclarées devront être mentionnées comme huiles professionnelles.
Pour les huiles faisant partie d'un produit fini qui est exporté, le même règlement que celui pour les huiles qui sont exportées (voir point "Attestations sur l'honneur") est applicable.
15. Je suis batelier. Quelles sont les conséquences pour moi ?
La convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (Convention CCNR) est entrée en vigueur depuis peu. Outre les obligations générales concernant les déchets d'exploitation des navires, cette convention règle également les obligations des bateliers en ce qui concerne les déchets huileux et graisseux lors de l'exploitation du bâtiment, auxquels appartiennent également les huiles usagées.
Le batelier a notamment pour obligation de remettre les déchets huileux et graisseux lors de l'exploitation du bâtiment aux installations de réception qui doivent être installées par les autorités. Le financement s'effectue au moyen d'une participation aux frais d'élimination que doit payer le batelier.
Si un batelier achète de l'huile auprès d'une entreprise affiliée à Valorlub dans le cadre de son obligation de reprise, le batelier devra également payer la contribution Valorlub dans la mesure où celle-ci est portée en compte.
En effet, un producteur d'huile qui est membre de Valorlub est lié par la convention environnementale (CE) que les secteurs concernés et Valorlub ont conclue avec les autorités régionales. Ces CE règlementent la façon dont s'opèrent la collecte et l'élimination des huiles usagées des producteurs. La contribution que paie à Valorlub celui qui est soumis à l'obligation de reprise fait partie du système de financement mis au point par le secteur en concertation avec les autorités afin de financer les obligations des producteurs en matière d'obligation de reprise. Le producteur peut porter cette contribution en compte à ses clients.
Les huiles livrées à la navigation intérieure entrent dans le champ d'application de la CE.
